Article 1 - Contrat
Les conditions générales de ventes indiquent les droits et les obligations réciproques de KRS Wine Tour & City Tour, d’une part, et de son client d’autre part. Les conditions générales de venteont valeur de contrat approuvé par les deux parties lors de la confirmation de commande écriteenvoyée par le client. (cf. article 4).
Article 2 - Prestations
KRS Wine Tour & City Tour s’engage à effectuer la prestation commandée dans les conditions prévues avec le client : contenu de visite, dates, horaires, lieux de rendez-vous, lieu de fin de prestation et tarif. Les prestations proposées concernent des visites guidées, des wine tours, des excursions sur la région, des transferts et des mises à disposition.
En aucun cas, le client ne pourra exiger que le chauffeur dépasse la limitation de vitesse autorisée et commette des infractions au code de la route. Il est interdit de fumer, de manger et de boire de l’alcool dans le véhicule. Le port de la ceinture est obligatoire. Tout dommage causé à l’intérieur du véhicule sera à la charge du client.
Article 3 - tarifs
Ils sont en euros. Les tarifs de transfert et de mise à disposition sont fixes et applicable selon la grille tarifaire. Ils correspondent à un prix par véhicule.
Le tarif de transfert s’applique uniquement au déplacement sans arrêt depuis le point de prise en charge jusqu’au point d’arrivée. Tout retard lors de la prise en charge est facturé hormis pour les départs de l’aéroport ou de la gare uniquement si le retard est de moins de 30 minutes. Les prix indiqués incluent la prestation de chauffeur, le véhicule, le carburant et l’assurance pour les personnes transportées. Ils sont toutes taxes comprises. La quantité de bagages est seulement et uniquement liée à la capacité du véhicule. Les frais de parking et de péages imprévus initialement dans le trajet sont à la charge du client.
Les tarifs des visites guidées, des excursions sont applicables selon la grille tarifaire. Il est calculé en euros et figure sur le devis de confirmation de commande et la facture finale.
Article 4 - Confirmation de commande
Une confirmation de commande écrite est demandée au client pour toute prestation en la forme d’un devis gratuit comportant obligatoirement les coordonnées du client, les dates, les horaires et les contenus des visites, le tarif global. La confirmation de commande n’est définitive que lorsque le document écrit, daté et signé est envoyé par e-mail ou courrier avec le paiement dû.
Article 5 - Accompte
Un paiement de 100% du montant est demandé pour la création, organisation et validation de chaque prestation. La réception de cette somme à valeur de confirmation définitive de la commande passée par le client.
Article 6 - heure supplémentaire
Les heures supplémentaires non prévues à la commande seront facturées à hauteur de 90 euros par heure.
Article 7 - Indemnité de repas
Les prestations supérieures à quatre heures impliquent une majoration de vingt euros pour les frais de repas du chauffeur dans le cas où celui-ci n’est pas gracieusement invité à se restaurer avec le client.
Article 8 - Paiement
Le paiement de la prestation peut se faire par lien de paiement sécurisé PayPal après avoir formulé la demande sur le formulaire de contact du site KRS Wine Tour & City Tour, soit par virement bancaire. Les coordonnées bancaires sont fournies avec le devis et la facture totale.
Article 9 - retard de paiement DES PROFESSIONNELS
En cas de facture non réglée entièrement dans les trente jours calendaires après la facturation, une pénalité de 15 % du montant total de la facture sera demandée au client donneur d’ordre sans qu’aucune relance ne soit faite. Toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira également de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de quarante euros due au titre des frais de recouvrement (Articles 441-6, l alinéa 12 et D.441-5 du code du commerce).
Article 10 - Clause résolutoire
Pour les donneurs d’ordre, si une facture n’est pas réglée dans les quarante-cinq jours calendaires suivant la date de prestation, KRS Wine Tour peut réclamer des dommages et intérêts.
Article 11 - modification de prestation
Une modification de la prestation prévue initialement peut être demandé par le client. Celle-ci fera l’objet d’un nouveau devis qui devra être approuvé par le client. Les modifications tardives ne feront pas l’objet d’un nouveau devis, les échanges de mails auront valeur légale en cas de litige. Les modifications seront effectuées dans la limite des possibilités (cf. article 16).
Article 12 - Cession de prestation
Sauf demande contraire, KRS Wine Tour & City Tour peut confier une prestation à un confrère si besoin.
Article 13 - annulation de prestation
Le montant versé est entièrement dû en cas d’annulation par le client dès 48h avant la prestation. Uniquement 50% du prix de la prestation est dû en cas d’annulation avant les 48h précédent la prestation. Ces conditions d’annulations sont valables quel que soit le motif d’annulation. KRS Bordeaux Wine Tour & City Tour s’engage à rembourser 100% versé en cas d’annulation de sa part.
Article 14 - ponctualité
KRS Bordeaux Wine Tour ne peut-être tenu responsable d’une réduction de la durée de prestation prévue en cas de retard du client et aucun rabais ne sera accordé en conséquence.
Article 15 - responsabilité
KRS Bordeaux Wine Tour ne pourra être tenu responsable des dommages ou dégradations causés par le client et son groupe durant la prestation (dommages causés sur un tiers, dommages causés sur soi-même, œuvres et locaux des musées, éléments d’un site architectural par exemple).
Article 16 - force majeur
En application de l’article 1148 du Code Civil, KRS Bordeaux Wine Tour & City Tour ne pourra être tenu responsable des événements indépendants de sa volonté (fermeture inopinée d’un site, conditions de confort du groupe, absence de place de stationnement, accident de la route, conditions météorologiques, grève, émeutes, augmentation des délais de transports due à une route barrée, une déviation, une route inondée, des embouteillages, interventions sur chaussée de forces de police, etc).